Les conditions générales de vente.

Cette page a été vérifié le 7 janvier 2022.

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au
singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

– « Client » : toute personne physique agissant en tant que
consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des
fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole ;
– « Prestataire » : la Société SAVANE & MOUSSON en charge de réaliser
les prestations ;
– « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés
directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

Article 1 – Dispositions générales

1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation.
Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.
1.2 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les Prestations seront réalisées.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions
demeureraient en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une
renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5 Le présent document est écrit en français.

Article 2 – Prix

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la
gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors
prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.

Article 3 – Conditions de réservation et de règlement

3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions.

Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation. Les réservations sont effectuées par mail, téléphone, ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

3.2 Toute réservation est due dès confirmation au Client par mail, courrier ou flux informatique, et vaut acceptation des présentes. Elle devient effective au paiement total ou partiel par le Client. En cas de paiement partiel, le solde restant devra être réglé par le Client le jour de la prestation. Un prépaiement partiel est demandé au Client au moment de la réservation et pour un montant minimum de : ° 100 euros ttc.
Le solde total sera réglé sur place en fonction des prestations
consommées par le Client. A la hausse, sous réserve de disponibilités. Et à la baisse sans pénalités, si la modification a lieu à plus de 48 heures avant la date de prestation avec pénalités : le montant du prépaiement partiel sera conservé par le Prestataire si la modification a lieu à 48 heures ou moins avant la date de prestation.

3.3.2 Réservation de plus de 8 personnes :
Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la manifestation qui servira de base à la facturation. Dans ce délai de plus de 72 heures avant la date de prestation, le Client à la possibilité de modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors
de la réservation initiale, dans une limite de 10 %, laquelle pourra faire évoluer le montant du devis ou de la facture pro forma initiale. Si le Client ne confirme pas dans le délai de 3 jours ouvrés, la facturation s’établira sur la base du devis ou de la facture pro forma signée. Le Client pourra modifier à tout moment à la hausse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale si le lieu de la manifestation et ses disponibilités le permettent, la facturation s’établira alors sur la base du nombre de participants effectifs.
3.4 Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa
responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.

3.5 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de
40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

3.6 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.

Article 4 – Annulation

4.1 Pour une réservation du fait du Client.

Le Client devra confirmer son annulation par mail ou par téléphone. En cas d’annulation totale des prestations ou de non-présentation du Client à la date convenue : il n’y a pas de pénalité pour toute annulation intervenant plus de 48 heures avant la prestation. Pour toute annulation de 48 heures ou moins avant la prestation le montant du prépaiement partiel sera conservé par le Prestataire. Du fait du Prestataire, en cas d’annulation partielle ou totale de la prestation prévue ou de son contenu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire (pannes de matériel, incident technique ne permettant pas d’assurer la sécurité des Clients ou du Personnel…), ce dernier rembourse au Client le montant correspondant à la partie de la Prestation non exécutée. Dans tous les cas indépendants de la volonté du prestataire, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.

Article – Règlement intérieur

5.1 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la réservation. Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour chaque salle.
5.2 Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.
5.3 Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant pas atteinte aux règles de sécurité sont exigés.
5.4 Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

Article 6 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 7 – Responsabilités Assurances

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants. En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée. Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

Article 8 – Force majeure

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives, crise sanitaire …). Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement comme une pandémie, qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte significativement la réalisation des prestations commandées ou l’exécution du contrat pour se conformer aux mesures de contrôle sanitaire mises en place par les autorités gouvernementales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 9 – Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 10 – Réception de notifications et newsletter d’information

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@savane-mousson.fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Article 11 – Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d’information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12 – Réclamations

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier à Savane & Mousson, 23bis avenue du port au Fouarre 94100 Saint Maur des Fossés 94100 ou par email à contact@savane-mousson.fr

Article 13 – Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable. En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris. Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.